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4novembre 2017

ÉTAT CIVIL: le PACS c’est désormais en Mairie !

Depuis le 1er novembre, la gestion des PACS est assurée par les officiers d’Etat-Civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

Cette gestion concerne :

 L’enregistrement des nouveaux PACS, des modifications et des dissolutions

 Attention, toutes modifications, dissolutions de PACS enregistrées avant le 1er novembre 2017 seront, quant à elles, traitées par la Mairie de Montreuil-sur-Mer.

Votre dossier est à retirer en Mairie. Il comprend :

Une convention de PACS

Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

Il vous sera également demandé de fournir :

Un acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour chaque partenaire.

Une pièce d’identité pour chaque partenaire.

Une pièce complémentaire si l’un des partenaires fait l’objet d’un régime de protection juridique.

Des pièces complémentaires si l’un des partenaires est né à l’étranger.

À noter qu’il est toujours possible de procéder à l’enregistrement d’un PACS chez un notaire.

 

Le pôle Etat-Civil est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Rens. au 03 21 06 72 77

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